Selon l'article L.1245-1 du code du travail, applicable au cas d'espèce, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-

1, L.1243-ll alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

[L] sollicite leur requalification en contrat à durée indéterminée sur le fondement des articles L 1242-2 et L 1245-1 du code du travail.

-3-13, alinéa 2, devenu L. 1245-2, l'article L. 122-1 devenu l'articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du Code du Travail; 2.

[K] au titre de l'indemnité de requalification des CDD illicites en CDI, une somme de 55 341 euros sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail, - condamner la SAS Martange Production à

-1, L. 1242-2, L. 1245-1, et D. 1241-1 du Code du travail ; 2.

U..., a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail : 4.

1244-4 du code du travail le délai de carence n'est pas applicable notamment lorsque le contrat est conclu en application de l'article L. 1242-3 2°, à savoir quand l'employeur s'engage, pour une durée

-1, L. 1222-1 du code du travail et du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que l'application de l'article L. 1224-1 n'a pas pour effet de rendre immuables les conditions du contrat de

La responsabilité civile de l’avocat à l’égard des tiers est régie par les articles 1240 et 1241 du code civil.

-13 et L. 1245-1 du code du travail ; 2°/ qu'en sanctionnant par la requalification du contrat la seule absence de transmission dans les deux jours d'un titre emploi simplifié agricole, sans rechercher

J... participait nécessairement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du

-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa t, L. 1243-11

arrêté du 21 mai 1999 et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans

-1, L. 1242-2, et L. 1245-1 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent se contredire ; qu'en retenant, dans ses motifs consacrés à « la requalification des CDD en CDI » que les périodes d'interruption

-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail ; 2°/ qu'en ayant retenu que l'emploi de l'intéressé participait nécessairement à l'activité normale « et permanente

travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ qu' en application de l'article L. 1242

1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8