fondamentales, des articles 147, 150 et 151 du Code pénal (ancien) et de l'article 444-1 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

au SRPJ et de rassembler les auditions et interrogatoires de chacun des mis en examen (...) ; qu'il résulte de l'article 81 du Code de procédure pénale, que toutes les pièces du dossier sont cotées par

147, 150, 151 du Code pénal ancien, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 2, 3, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'autorité de la chose jugée et défaut

d'instruction " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 151 et 152, 170 à 174, 591 et d 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

151, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur des poursuites engagées contre Léone X... pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction connexe

-2-1 du Code du travail, a violé l'autorité de la chose jugée par la première décision de condamnation ainsi que les dispositions de l'article 388 du Code de procédure pénale, en invoquant, pour refuser

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 146, 147, 150 et 151 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

constituent les seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie, au sens du second alinéa des articles 706-154 et 706-158 du code de procédure pénale, la requête du ministère public, l'ordonnance

80, 151, alinéa 3, 152 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de la saisie opérée le 6 juillet 1994

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

-153 du code de procédure pénale : 18.

; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article 154 du Code de procédure pénale ont bien été respectées, le juge ayant été saisi et ayant statué avant l'expiration du délai de 24 heures ; que l'examen

131-21 du Code pénal, 706-141, 706-154, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que les juges ne peuvent prononcer la saisie pénale en valeur du produit d'une infraction entre les

486 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a été signé par celui des conseillers qui en a donné lecture ; "alors que le jugement ne peut

contre l'arrêt du 15 février 2001 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 85, 86, 156, 186-1, 575-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale

111-4, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 263-1 et suivants du Code du travail, 16, 17, 149, 156 et 159 du décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de l'article 66 de la Constitution, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 81, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque