450 du code de procédure civile.

I... en leur qualité de liquidateur judiciaire des sociétés [...] et DND aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

d'Alençon, 23 novembre 2004) d'avoir dit que la prime de service et d'assiduité prévue à l'article 92-1 de la convention collective de 1965 était due au titre de l'année 2003 et de l'avoir condamné à

à octobre 2002 sur la commune d'Eybens, d'octobre 2002 à décembre 2007 sur la commune de Montbonnot et de février 2008 à août 2009 sur la commune d'Echirolles ; Que par ailleurs, le 8 octobre 2010, une

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

, qu'elle n'avait pas repris dans ses dernières conclusions déposées le 19 novembre 2003, la cour d'appel a violé l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions

Ainsi, cette prime varie-t'elle au mois de janvier de 0€ (2005) à 514,21€ (2000), en février de 386€ (2005) à 722€ (2003), en mars de 432€ (2002) à 782,06€ (2001), en avril de 1070 (2002) à 1330€ (2005

455 du Code de procédure civile.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 13.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 313-1, 313-7, 313-8, 313-9 du code pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "

June 2002 1 June 2002 BGN 1,006.96 (EUR 514.85) BGN 200 (EUR 102.26) 3 June 2003 1 June 2003 BGN 1,069.39 (EUR 546.77) BGN 200 (EUR 102.26) Amendment of paragraph 6 of 1   January 2004 1 January 2004

et 2003 ; que si la responsabilité pénale d'une personne morale ne pouvait jusqu'au 31 décembre 2005, date de l'entrée en vigueur de l'article 54 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation

périodes successives concernées couvrant, en fait, les années scolaires 2001/2002 et 2002/2003; Qu'aux termes des CDD conclus les 21 février 2001, 27 mars 2001, 29 octobre 2001, 3 février 2002, 7 avril

Y... en sa qualité de dirigeant de ces sociétés, a violé les articles 1844-7 du Code Civil, L. 621-7 et L. 623-1 du Code de commerce ; 2 / que l'acte introductif d'instance ayant été délivré à la requête

le 15 juin 2009, date de la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 621-40 du code de commerce ; Mais attendu d'abord que le salarié n'a pas

de l'article 242 du code civil ; que M.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, Mme O... avait produit aux débats un bulletin de salaire en date du 31 juillet 2014 et un contrat de travail en date du 14 avril 2007, établissant

4 § 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans ses versions issues de l'article 2 du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 et de l'article 2 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 successivement applicables