L 113-8 du Code des assurances, ensemble l'article 1792 du Code civil ; 4°/ ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT l'opinion du risque qu'a l'assureur s'apprécie au jour de la conclusion du contrat ; qu'en retenant

de quoi les infractions au code de l'urbanisme n'étaient pas caractérisées ; "2°) alors que M.

450 du code de procédure civile.

A l'audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ils seront pris en compte au titre des sommes dues sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L.242-1 du présent code.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 16 du code de procédure

L. 213-1 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; 4°/ que l'article D. 242-6-3, avant-dernier alinéa, du code de la sécurité

-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil, et de manque de

en nature, a violé l'article 1315 du code civil devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige.

une cause de divorce au sens de l'article 242 du code civil privant ainsi sa décision de base légale au regard dudit article ; 2°/ qu'en retenant, pour débouter Mme X... de sa demande reconventionnelle

L. 242-1 du code des assurances -constater que les garanties sont acquises à la copropriété de la [Adresse 6], -condamner la compagnie Axa, sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile

contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du présent code.'

service et la société Groupama d'Oc ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 juin 2010), que les époux X..

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Selon l'article L. 243-6, I, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, rendu applicable à la contribution litigieuse par l'article L. 137-3 du même code, la demande de remboursement des cotisations de

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.