R. 330-15 ALINEAS 1 ET 2 ET L. 330-3 ALINEAS 2 ET 3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ; QUE LES SOCIETES BRITISH AIRWAYS ET WAGONS-LITS TOURISME ONT ETE ATTRAITES EGALEMENT DEVANT LA JURIDICTION PENALE COMME

tirée de l'illégitimité de l'intérêt de l'association des FAMILLES ENDEUILLEES AZF, la Cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du Code de procédure civile ; 2/ Alors que d'autre part, si l'article

60, 334, 338 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a considéré la procédure antérieure régulière : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni du jugement

L. 112-2 alinéa 13, L. 113-1 et suivants, L. 122-6, L. 331-1-3 alinéa 2, L. 331-1-4, L. 332-4, L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu les directives européennes 2001/29 et 2009

1382 du code civil, R. 331-3 du code forestier, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales, et 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

conseil également pour la procédure pénale.

Aux termes de l’article 335 de ce code : « La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve

des formalités prévues par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du Code des douanes ; que, par ailleurs, les dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale n'étaient pas applicables aux agents

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal nouveau, 339 de la loi du 16 décembre 1992 et 593

Réponse de la Cour Vu l'article 28, alinéa 5, du code de procédure pénale : 7.

la violation des articles 377 bis, 414 et 435 du code des douanes, 132-24 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 du traité de l'Union

334 2e et 3e, 335-1 quater et         335-3 du Code pénal.

aux articles L. 8115-2 à L. 8115-8 du même code en cas de manquement constaté par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail : (…) 2° Aux dispositions relatives aux durées

Article   7 ( requête n o   22394/20 )   : La condamnation du requérant reposait sur l’article   332 §   2 du code pénal qui pénalisait l’abus d’autorité.

- Stéphanie ROBIN, conseiller assistés pendant les débats de Tiffany JOUBARD, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile

1315, 1382 et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

l’article 78 par. 1 du code pénal militaire.

L. 511-6 du code monétaire et financier, étrangers au présent litige, consulte le ficher prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation devenu l'article L. 751-1 du même code, dans les conditions