3 de ce dernier texte, les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies

Le moyen est pris de la violation des articles 67 F, 323-3 du code des douanes, 28-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 9.

a été prononcée par chacune des deux juridictions en application de l'article 388 du Code des douanes ; que M.

, et ne sauraient comme le soutiennent les requérants, être limitées au seul contentieux des relations financières avec l'étranger qui sont régies par les articles 451 et suivants du Code des douanes,

7, 215, 342, 392, 414 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission

396 du code des douanes dispose «les commissionnaires en douane sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins» ; Considérant que la société Gondrand ne peut arguer aujourd'hui

220 paragraphe 2 b) du Code des Douanes Communautaires et remplit les conditions de ce texte pour bénéficier d'une remise des droits en application de l'article 236 paragraphe 1 alinéa 2 du Code des

suivant l'avis de mise en recouvrement du 25 juin 2013, Aux motifs que « comme le relève la DRDDI du [Localité 2], les prescriptions de l'article 67 A du code des douanes ont été respectées s'agissant

B a été affecté, par une décision du 24 mai 2019 avec effet au 1er juin 2019, au centre opérationnel douanier terrestre (CODT).

[Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Franck REGNAULT, avocat au barreau de LILLE INTIMEE Audience dans le cadre de la mise en état de la chambre 2 section 2 de la cour d'appel de Douai,

COGEZ HABITAT en liquidation judiciaire anciennement réprésentée par Me Fabien Chapon, avocat au barreau de Douai.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 24/03/2016 *** N° de MINUTE : 16/ N° RG : 14/06801 Jugement (N° 2013001637) rendu

Y... : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 ET 414 DU CODE DES DOUANES, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Wilhelm X... et Birgit Y..., pris de la violation des articles L. 242-6.3° du Code de commerce, 312-1 du Code pénal, 1382 du Code

sans réponse, que la demande de communication formulée par le directeur régional des douanes dans sa lettre du 2 décembre 1985 ne saurait être considérée comme répondant aux exigences des articles 65

65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour

38, 336, 343, 369, 392, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

38, 215 bis, 423 et 426-7 du Code des douanes, 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, L. 5111-1 du Code de la santé publique, 15-2, alinéa dernier, du décret du 15 avril 1912 complété par l'article