fondée à demander la moindre compensation même en admettant que le bail du 28 août 2012 et l'annexe n° 1 aient une valeur juridique, la cour d'appel a retenu que l'annexe n° 1 était contradictoire avec l'article

D'autre part, la métropole Aix-Marseille-Provence, demande également sa mise hors de cause en soutenant que l'article 4 du contrat de délégation de service public conclu avec la SERAMM stipule que le délégataire

du bail, - Constater de surcroît l'irrespect, par la SCEA, de la clause de non-cumul continue au contrat de bail, - Dire que la société preneuse est occupante sans droit ni titre depuis le 31 décembre

L'employeur s'oppose vainement à leur paiement au motif qu'il n'aurait pas au préalable demandé à la salariée d'accomplir lesdites heures, conformément à l'article 4 du contrat

de l'article 4 du contrat les liant.

du véhicule que son employeur avait mis à sa disposition pour l'exécution de ses fonctions, en violation de l'article 4 du contrat de travail qui lui imposait d'exercer ses fonctions avec conscience,

Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, le contrat ne précisant pas les engagements de délai, VOLAILLES CLUGNET en demande la nullité ; Les prestations de maintenance listées à l'article 4 du contrat

qu'en respectant la stipulation en question ; qu'à défaut, il encourt la résolution du contrat de crédit-bail à ses torts ; que l'arrêt attaqué a relevé que, selon l'article 4 du contrat de crédit-bail

aspects de la relation salariale à la convention collective de leur choix ; qu'en appliquant le droit français à la durée du travail quand il ressortait de ses propres constatations qu'aux termes de l'article

Le CONTRAT stipule en son article 4 que le remboursement des obligations aura lieu à réception des fonds du refinancement de la banque partenaire, dans un délai estimé à six mois.

La société Carrefour Proximité France qui n'a pas invoqué avant cette date la résiliation du contrat, notamment en application de l'article 4 du contrat, pouvait valablement considérer que M.

interprété par rapprochement avec les dispositions de l'article 4 du contrat imposant au mandant une bonne exécution des commandes, de sorte à priver d'effet l'article 5 du contrat lorsque

n° 1 dans l'application duquel elles prétendent trouver la solution du litige qui les oppose, Monsieur B..., en soutenant que les dispositions de ce règlement, auquel il était soumis aux termes de l'article

prévoyait 21 loyers trimestriels du 01/01/2018 au 01/01/2023 d'un montant de 1.098€ TTC ; Attendu que le matériel a été mis en service le 3 octobre 2017 ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article

- Sur le montant du salaire L'article 4 du contrat de travail prévoit un salaire mensuel brut de 1.820,04 € outre 259,95 € pour les heures supplémentaires majorées à 25 % soit 2.079,99 € brut.

que la prise d'acte s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, *condamné l'employeur à payer au salarié : -100 018 € au titre de l'indemnité de rupture contractuelle prévue à l'article

le 4 juillet 1988 était la conséquence d'un des évènements ouvrant droit à garantie tels qu'énumérés au contrat d'assurance", la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve en violation des articles