6 et 8 du Code de procédure pénale, et 437-2 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que si l'exception de prescription est d'ordre public et peut être opposée pour la première fois devant la Cour de

    Droit interne pertinent         Code de procédure pénale         Article 435 : "Les témoins sont cités ainsi qu'il est dit

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 114 et 432-14 du code pénal, de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, de la directive n° 2004/18 du 31 mars 2004, des articles

112-1 du Code pénal et 6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que les faits, constitutifs de la contravention prévue par l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 431-3 et 431-5 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que M.

R... coupable de refus de remettre le code de déverrouillage de son téléphone, sur le fondement de l'article 434-15-2, alinéa 1er, du code pénal, alors que le code de déverrouillage d'un téléphone portable

d'expert-comptable, 1240 du code civil, 433-17, 433-22 et 433-25 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 351-1, L. 434, L. 434-6 du Code de la sécurité sociale, 1 et 6 de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure

n'a pas justifié son arrêt au regard des articles 433-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'objet de la menace doit porter sur la commission d'un crime ou d'un délit ; qu'en

[Z], la cour d'appel a méconnu les articles 121-3 et 221-6 du code pénal ; 5°/ qu'aux termes de l'article R. 4323-63 du code du travail, il est interdit d'utiliser des échelles comme poste de travail

698-1 du code de procédure pénale, 2, alinéa 1er, 91 et 101 du code de justice militaire, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annuler le

434-15-2 et 434-44 du code pénal, alors « qu'en l'espèce, il était reproché à M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710, 591, 593 du Code de procédure pénale, 388, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 469 du Code des douanes, 1351 du Code civil et

226-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Montpellier ayant

[W], pris de la violation des articles 121-3, 432-15 et 432-16 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

L. 436-1 du Code du travail ; que la juridiction pénale avait relaxé l'employeur du chef du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise constituée par la non réintégration de M.

hypothèse, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 432-11, 1°, du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en ne recherchant si, comme Mme [F] le soutenait

38, 336, 343, 382, 426, 2, et 3, 414, 435, 406 et 407 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus