AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
61372119cd580146773f0fa0
14 mars 1990
14 mars 1990
demeurant ... de Lomagne (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montauban, en matière électorale, au profit de : 1°) Monsieur BUREAU André
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BONNET, André Eugène
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BONNET, Morgan Jacques André
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civ2
613720c5cd580146773ee42e
4 novembre 1988
4 novembre 1988
avril 1987 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit : 1°) de Monsieur Maurice B..., demeurant à Paris (7ème), ..., décédé en cours d'instance aux droits de qui viennent : - Madame Andrée
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