jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande qui tendait à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

annule le jugement en date du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, au titre des années

[I] [G] né le 18 Août 1958 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne assisté de Me Anne CHAMPAGNE, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office INTIME M.

SM/VB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE CIVILE 1ère section JUGEMENT DU 08 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 23/01292 - N° Portalis DBY7-W-B7H-EFMU [P] [S] épouse [H], [K] [H] C/ [A] [Q

A B a été engagé par la commune de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) comme régisseur général par plusieurs contrats successifs d'une année dont le dernier est arrivé à échéance le 2 avril 2022 et n'a

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de la commune de Vitry-le-François lui a attribué, au titre

maire de la commune de Champigny-sur-Marne a prolongé pour une durée de six mois sa période de stage à compter du 27 octobre 2018 ; 4°) d'enjoindre au maire de la commune de Champigny-sur-Marne de

Comparant, assisté de Maître Valérie-Anne JANSSENS, avocat au barreau de REIMS ET : MONSIEUR LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE [Adresse 3] [Localité 5] Non comparant, ni représenté

) d'annuler l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 juin 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

tendant à la suspension de l'exécution des articles du rôle relatifs aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et les pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

l'annulation, d'une part, de la décision du 14 janvier 1999 par laquelle la commission du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) a rejeté sa demande de subvention de fonctionnement pour l'année

Le service a ainsi déterminé le chiffre d'affaires résultant de la consommation de coupes de champagne au bar en considérant que 60 % des achats de champagne étaient destinés à ces ventes.

Par un jugement n° 1902066 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné le syndicat mixte de la Marne moyenne à verser à M.

La société La Forge de Longuyon ayant cessé de s'acquitter des sommes dues à ce titre à compter de l'année 2014, VNF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur

' Le 11 septembre 2024, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne s'est constituée intimée.

l'arrêt du 24 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 mars 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître

Vu l'ordonnance en date du 29 avril 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis

C/ une décision rendue le 07 Avril 1998 par le Conseil de Prud'hommes CHALONS EN CHAMPAGNE section industrie ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2001 APPELANT:. Monsieur Z...