PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 MAI 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de président, Monsieur Pierre FONTAINE

Cabirou, 40230 Saint-Jean-de-Marsacq, 6 / de Mme Annie O..., demeurant Maison Au Touzia, 40230 Josse, 7 / de Mme Anne R..., demeurant A Noste, 40180 Saubusse, 8 / de Mme Martine A..., demeurant

Les impositions supplémentaires relatives à l'année 2014 ont été mises en recouvrement le 30 juin 2018 et celles relatives à l'année 2015, le 30 juin 2019.

des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 13/01/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Pascal STANDAERT Juge : Didier LERISSON Greffier d'Audience : Maître Anne

LAGEOIS, Présidente d’audience Madame Anne-Caroline HAGTORN, Juge Madame Marie THUBERT-FONTAINE, Juge GREFFIER Madame [R] [U] N° RG : N° RG 24/03104 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3OD - jugement du 04

LAGEOIS, Présidente d’audience Madame Anne-Caroline HAGTORN, Juge Madame Marie THUBERT-FONTAINE, Juge GREFFIER Madame [W] [A] N° RG : N° RG 25/00388 - N° Portalis DBXU-W-B7I-IAGW - jugement du 04

[P] [Z] [T] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] Requête en date du 11 Novembre 2024 reçue au greffe le 30 janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile

LAGEOIS, Présidente d’audience Madame Anne-Caroline HAGTORN, Juge Madame Marie THUBERT-FONTAINE, Juge GREFFIER Madame Charlotte VALLÉE DÉBAT Statuant sans débat, en vertu des dispositions de l’article

Y... ne remplissait pas les conditions pour prétendre au paiement de cette somme, sans préciser les pièces sur lesquelles elle fondait sa conviction et préciser encore en quoi ces pièces démontraient que

Ellie, rapporteur public, - les observations de Me Montoulieu, représentant la corporation des parts-prenants de la Fontaine Salée de Salies-de-Béarn.

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure ". 4.

administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler le titre de perception relatif à la taxe d'aménagement émis le 29 octobre 2018 au titre d'un permis de construire accordé le 6 octobre 2016 par le maire de Fontaine-le-Comte

Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine

C/ Mme Anne-Michelle Y...

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 mai 2021 la SARL Fontaine Rotonde Mirabeau, intimée, demande de : CONFIRMER le jugement en ce qu'il déboute M.

LAGEOIS, Présidente d’audience Madame Anne-Caroline HAGTORN, Juge Madame Marie THUBERT-FONTAINE, Juge GREFFIER Madame [W] [S] N° RG : N° RG 25/00389 - N° Portalis DBXU-W-B7I-IAGY - jugement du 04

Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie A..., demeurant 1, Hameau de la Fontaine, rue des Quatre Castera, Bègles (Gironde), en cassation

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'Ehpad Pélisson-Fontanier est rejeté.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 septembre 2021), à la suite d'un contrôle de la facturation de l'activité de Mme [H], infirmière exerçant à titre libéral (la professionnelle de santé), portant sur l'année