2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, et Madame Marie-Noëlle ABBA, Présidente de chambre suppléante, chargés du rapport

né le [...] à PONT L'ABBÉ [...] Représenté par Me Z... B... de la SCP PHILIPPE COLLEU, Z...

Par courrier du 3 mars 2021, la maire de Paris a refusé de faire droit à la demande de retrait. M.

Le 27 mai 2024, ils ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour. Par deux décisions du 28 mars 2025, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté ces demandes.

* dit que mention sera portée en marge de l'acte annulé et en marge de l'acte de naissance des époux * dit que Mme [X] exerce seule l'autorité parentale sur l'enfant [V] * fixé la résidence de l'enfant

à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller Madame Marie BART, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame

[J] [I] né le 30 Juillet 1991 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [6] comparant assisté de Maître Abbas JABER, avocat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller

pris en sa qualité d'héritier de feu Sylvestre Z..., son père né le 18 Mai 1950 à OLMETA DI CAPOCORSO (20217) ... 20090 AJACCIO représenté par Me Marie Odile SOMMELLA, avocat au barreau de BASTIA

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Cassation partielle M.

récépissé de demande de titre de séjour que l'absence de motivation ; - alors qu'il a contracté un pacte civil de solidarité le 28 janvier 2021 avec une ressortissante française après plus de deux années

jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille, - condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° A 97-18. 765 et Q 97-19. 261 formés par Mme Marie-Armelle X..., épouse Y...,

A..., demeurant 16, rue l'Abbé de l'Epée, 75005 Paris, en qualité d'administrateur judiciaire de la société X..., 3°/ M.

née le 18 Mai 1978 à AJACCIO ... 20166 PORTICCIO assistée de Me Anne Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO Société ALLIANZ IARD 87, Rue de Richelieu 75002 PARIS

B... est propriétaire d’un logement situé au 10 rue abbé A... à Sommières qu’il a donné à bail à M. D... le 4 octobre 2021.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller

SA/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Julio ODETTI - Me Marie-hélène ROUET-HEMERY LE : 12 MAI 2022

[S] [M] [I] Grosse : 1 Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX Copie : 1 Dossier Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX PARTIES : Madame [R] [H] [B] épouse [I], née le 06 Avril 1986 à CLERMONT FERRAND

PLANTARD, ayant fait le rapport, devant la Cour composée de : Madame Annie PLANTARD, Conseiller désigné par Ordonnance pour assurer la Présidence M.