jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en réparation du préjudice qui résulterait de la réalisation de travaux non justifiés, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal qui s'est approprié

ressort tant des courriers que lui a adressés, respectivement les 2 et 22 août 1989, l'IFEP Léo Y... que de la journée de formation à laquelle elle a assisté le 8 septembre 1989, nécessairement avec l'approbation

charge de l'employeur impose à ce dernier, notamment, de ne pas laisser ses salariés travailler sans protection sur des installations présentant des dangers et de mettre en place des dispositifs appropriés

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 janvier 2000) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que le médecin est tenu de donner au patient une information loyale, claire et appropriée

universitaire de [Localité 6] à son domicile, dans le cadre d'une sortie d'hospitalisation, sur la base de la distance entre le centre hospitalier universitaire de [Localité 3], structure de soins appropriée

jugement d'accueillir ce dernier, alors, selon le moyen : 1° / que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés

fondées sur l'âge constituent une discrimination sauf lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés

Y... le désir de se défendre en utilisant cependant un moyen peu approprié aux faits de la cause, constatations desquelles il ne résultait aucunement la preuve d'une faute de M.

salariées agricoles et quand, au surplus, la remise intégrale des majorations de retard de cotisations sur salaires dans les conditions des articles 17 et 18 du texte précité peut être soumise à l'approbation

justifier la mise en oeuvre du pouvoir, qu'elle tenait de l'article 1741 précité, de se prononcer sur la résiliation du bail, la cour d'appel, à laquelle il revenait d'appliquer la règle de droit appropriée

les comptes pour la période de référence, puisque celle de février 1992, ayant approuvé ceux des exercices 1988, 1989, 1990 et du 1er janvier 1991 au 30 septembre 1991 est privée de tout effet et ne peut

procédure pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Daniel X... coupable de blessures involontaires et de défaut de formation pratique et appropriée

X..., propriétaire du lot n° 87 dans le lotissement "à La Belle Etoile" créé par la ville de Châteauroux, invoquant la violation des articles 10-2 et 103 du réglement approuvé de ce lotissement du fait

motifs qu'il apparaît que les documents du 5 mai 1966, ne peuvent être considérés en aucune manière comme reflétant une situation claire et précise de l'état des comptes entre parties, ayant reçu l'approbation

rapporte pas la preuve de la régularité du transfert des fonds par rapport au droit allemand alors que l'article 7 de la procuration stipule bien que le mandat est transféré aux héritiers et non qu'il s'approprie

travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées

des autres, le Tribunal privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 2135-4 du code du travail ; 6°/ que les comptes du syndicat sont arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés

préalable du conseil d'administration, la prescription court du jour où l'assemblée générale en approuve le principe en sorte qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération comme point de départ de

3 à 6) que n'avaient pas été respectées les stipulations de l'article 34 des statuts de la société Vije subordonnant la reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation à leur approbation

moyen, que la recherche d'un cas exceptionnel permettant la remise intégrale des majorations de retard dues à l'URSSAF est un préalable nécessaire à la présentation, par le débiteur, d'une demande d'approbation