L 122-2 alinéa 2 du Code du travail alors applicable, devenu l'article L 1224-1.

du travail régissant les contrats de travail à durée déterminée, ni aux dispositions des anciens articles L 124-1, L 124-3 et L 124-4 du code du travail ; par ailleurs l'article 8 alinéa 2 du décret du

1240, 1358, 1360 et suivants du Code civil, Vu les articles 6, 9, 16, 64 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1425-1 à 1425-9 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites,

pas fondée sur la situation familiale du salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1132-1 du code du travail (anciennement L. 120

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de son protocole additionnel, 121-1, 121-2 du code pénal, L. 480-4, L. 480-4-2 du code de l'urbanisme, dans leurs versions applicables, L. 313-

des assurances, notamment ses articles L. 125-1 et L. 122-7 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

mars 1985, ne justifiaient pas la mesure arrêtée par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1228 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que la cour d'appel

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire a été prise à l'issue d'une procédure viciée en méconnaissant les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans

700 du code de procédure civile.

L. 111-8-3-1, L. 123-3, L. 123-4 ou R. 123-52 du code du code de la construction et de l'habitation.

Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 5.

L'article L.1242-12 du code du travail prévoit que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Les dispositions combinées des articles L.1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

121-1 du Code pénal et L.39-1 du Code des postes et télécommunications" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 39-1, L. 89, R. 20-2, dans sa rédaction issue du décret

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L.122-45 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe à l'employeur de démontrer que la situation est justifiée exclusivement par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination; qu'en rejetant les