R. 153-8 du code de l’urbanisme, R. 123-8 du code de l’environnement et L. 142-5 et L. 142-4 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il ne comportait pas les avis de la CDPENAF sur chaque secteur objet de

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à l'exception

de leur fournir la liste détaillée des marchandises manquantes pour fixer l'existence et la valeur de ce déficit, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article 21

S'agissant de la majoration du 1° de l'article 158-7 du code général des impôts : 13.

Sur la responsabilité des locataires Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

152 du code pénal. 15.

et L. 263-2 du Code du travail, 156 et suivants du décret du 8 janvier 1965, 1134 et 1350 du Code civil, dénaturation du jugement du 6 mars 1996 passé en force de chose jugée, violation des droits de

Selon l’article R. 151-12 du même code : « Figurent en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants, prévus par le présent code : (…) 15° La carte de préfiguration des zones soumises

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Toutefois, l'article 158 de la loi du 24 mars 2014 a également modifié l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 151-20, afin d'y insérer le premier alinéa suivant qui disposait

13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

80, 81, 86, 151, 153, 170, 171, 174, 570, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Aux termes de l'article 150-0 D de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

(pièce cotée D 10 du dossier n° 166/75) et de toute la procédure subséquente ; "alors, d'une part, qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs

de [Localité 53] et section [Cadastre 49], [Cadastre 36], ainsi que section [Cadastre 51], [Cadastre 44], 70, 82, 85, 97, 101, 150, 154, 156, 159, 161, 185, 190, 194, 196, 197, 198, 199, 200, 202, 203

égale à 150 mètres d'un point d'eau normalisée " ; que le règlement définit ce dernier comme susceptible d'être constitué soit par un poteau d'incendie relié à un réseau normalisé répondant notamment

aux dispositions des articles 14 à 155 de ce code, M.