1792-6 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir d'examiner, à titre subsidiaire et dès lors qu'elle retenait une responsabilité contractuelle avant réception, la seconde police

février 2012 intégralement réglée manifeste la volonté non équivoque de (la) copropriété d'accepter les travaux (…) ; cette réception sera, en application de l'article 1792-6 du code civil, fixée au 6

1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, ensemble l'article 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 et 1792-6 du code civil :

1792-6 du code civil ; 4°/ que dans leurs conclusions d'appel M. et Mme [K] avaient fait valoir que le procès-verbal de réception du 15 juin 1979 concernait des travaux commencés le 1er mai 1978 et

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Il expose qu’il a assigné sur le fondement des articles 1792 du code civil, 1792-6 du code civil, 1792-3 du code civil, 1641 à 1649 du code civil, L. 217-7 à L. 217-14 du code de la consommation et 1103

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1792-6 du Code civil, est donc sans fondement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant constaté qu'il n'y avait eu ni mise en demeure ni résiliation du contrat, de sorte que les conditions de

1792-6 du Code civil; 3°) que, pour déclarer applicable la police "responsabilité décennale", la cour d'appel a considéré que les malfaçons constatées par l'expert constituaient des défauts non apparents

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[I] invoque au soutien de ses prétentions à la fois les dispositions de l'article 1792-6 du code civil, et celles de l'article 1792 du même code.

1792-6 du Code civil ; 58) que la garantie décennale ne couvre que les désordres affectant les ouvrages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil, les autres ne faisant l'objet que d'une garantie

équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage, condition exigée pour la réception tacite, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En ses dernières conclusions du 8 novembre 2019, elle demandait à la Cour ce qui suit, au visa des articles 1792-6 du code civil, L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution et 1792 et 1792-3 du

Selon l'article 1792-6 du code civil la réception des travaux est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter les ouvrages avec ou sans réserves, il met fin au contrat d'entreprise.

1792-6 du code civil ; par conséquent, écarter la garantie décennale de la compagnie MAAF assurances prévue à l'article 1792 du code civil, l'ouvrage n'ayant jamais été réceptionné ; mettre purement

1792-6 du code civil.

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile.