, alinéa 1, du Code civil (Cf.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants et 1303-1 du code civil, Vu l'article 14 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, * Débouter

L. 1226-10 du code du travail, la cour a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge judiciaire

violé l'article L. 1235-1 du code du travail.

notification des dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale le 17 décembre 1997, aucune des parties civiles n'a déposé de demandes d'actes particulières ; " alors que la forclusion de

pas procédé à cette recherche a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

/ qu'aux termes de l'article 1351 du Code civil et de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, les motifs d'une décision judiciaire n'ont pas autorité de la chose jugée, seraient-ils le soutien

81 et 82 du traité CE, 20 4 du règlement CE n° 1/2003, L. 450-4 et L. 470-6 du Code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et

de l'article 695-31 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit statuer dans les 20 jours à compter de la comparution ; qu'en l'espèce, Sinisa X..., comparaissant devant la chambre de

prévues à l'article 30-2 de la convention collective applicable et des articles l1234-1 et suivant du code du travail; -condamner la SARL [1] à lui verser, suivant les décomptes justifiés : 'la somme

documents de la cause ; 2°/ que l'article 20 du contrat conclu par la société Antrix avec la société Devas le 28 janvier 2005 stipule que "a.

Ferdinand, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et

en ses demandes et l’a condamnée à la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

violé les articles L. 1152 1 et L. 1154 1 du code du travail. 3° ALORS QUE la cour d'appel a retenu que l'employeur ne justifiait pas de la tenue des entretiens annuels sur le temps de travail tandis

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

144, 144-1, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale,6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

méconnu les exigences des articles 472 et 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1132-3-3 du code du

500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.