Aux termes de l'article L. 2111-1 du même code : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. 4°/ ALORS QU'il appartient aux juges d'examiner l'intégralité des éléments invoqués par le salarié et de les

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 , ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère professionnel de l’accident déclaré Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

; qu'aux termes du 1 de l'article 231 du même code, relatif à la taxe sur les salaires : les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages

C... et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En ce qui concerne la décision de refus de faire usage des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : 36. Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

L.211-15 du code monétaire et financier.Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour MM.

   L'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose notamment :         "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...)

910-1 et 954 du code de procédure civile et n'avaient donc pu faire courir le délai de trois mois imparti à l'intimée pour conclure, la cour d'appel a violé les articles 908, 909 et 910-1 et 954 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle rappelle les articles L. 113-2 et -8 du code des assurances, et fait valoir que M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.