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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301767_20250218
18 février 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique et de l'article 20 du décret
DTA_2300513_20250218
DTA_2300578_20250218
3ème chambre
6035e9893f79874f8e48f6c3
28 janvier 2016
L213-J, L.225-l-I, et D.213-1-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale la loi 2000-321 du 12 avril 2000, l'article 6-1 de Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH) - Dire
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77320ab969e4b770b05
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2308576_20250505
5 mai 2025
Sur la responsabilité sans faute de l'État au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.
6622097f9ce1420008389a93
18 avril 2024
R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1a202cdc6046d474e0425
4 avril 2025
d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. » L'article L.642-5 du Code de Commerce dispose que : « Le Tribunal retient
1 ère Chambre
DTA_2404277_20260407
7 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des
4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
et activités soumis à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 ; () 29° Les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502038_20250509
9 mai 2025
procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02183_20250704
4 juillet 2025
ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ", au nombre desquels figurent les dangers ou inconvénients pour la protection de la nature
Pôle 1 - Chambre 11
69fd75c9cdc6046d47032b15
7 mai 2026
Sur le moyen pris de l'irrégularité du contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale Il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale que " Les
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc950e0fec5dd96933f912
3 août 2023
sociale L'article R.243-43-3 du code de la sécurité sociale dispose que pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-1 du même code, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00917
5 juin 2019
1972, l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ que le relevé de conclusions du 22 février 1972 stipulait "Il est décidé d'appliquer
5fcaa70ddb85f79de8cb333d
DTA_2501786_20260324
24 mars 2026
R. 123-46-1 du code de l’environnement ; - la commission locale de l’eau n’a pas été saisie pour avis, en méconnaissance de l’article R. 181-22 du code de l’environnement ; - l’arrêté est entaché d’
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10129
14 mars 2018
Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation
5fcaa77920ab969e4b770b34
5fcaa77e20ab969e4b770b4a
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