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4 453 résultats pour « Article 218-22 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301767_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique et de l'article 20 du décret

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300513_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique et de l'article 20 du décret

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300578_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique et de l'article 20 du décret

Source officielle
CA

3ème chambre

6035e9893f79874f8e48f6c3

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

L213-J, L.225-l-I, et D.213-1-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale la loi 2000-321 du 12 avril 2000, l'article 6-1 de Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH) - Dire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b05

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2308576_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Sur la responsabilité sans faute de l'État au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.

Source officielle
CA

3ème chambre

6622097f9ce1420008389a93

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1a202cdc6046d474e0425

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. » L'article L.642-5 du Code de Commerce dispose que : « Le Tribunal retient

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2404277_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002198_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

et activités soumis à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 ; () 29° Les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502038_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02183_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ", au nombre desquels figurent les dangers ou inconvénients pour la protection de la nature

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75c9cdc6046d47032b15

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur le moyen pris de l'irrégularité du contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale Il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale que " Les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cc950e0fec5dd96933f912

Appel

3 août 2023

3 août 2023

sociale L'article R.243-43-3 du code de la sécurité sociale dispose que pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-1 du même code, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00917

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

1972, l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ que le relevé de conclusions du 22 février 1972 stipulait "Il est décidé d'appliquer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb333d

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501786_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

R. 123-46-1 du code de l’environnement ; - la commission locale de l’eau n’a pas été saisie pour avis, en méconnaissance de l’article R. 181-22 du code de l’environnement ; - l’arrêté est entaché d’

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10129

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77920ab969e4b770b34

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77e20ab969e4b770b4a

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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