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14 927 résultats pour « Article 264-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 1

681294b7d554c55098ec9fb8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle

Page 25 sur 747

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9dcc432ce7d11a6ff80

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du Code de Procédure Civile énonce que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86bdf

Appel

22 janvier 2003

22 janvier 2003

C SA COCHAZJX.doc -incendie -indemnité d'asstvances - licenciement par suite de force majeure - délibéré 22 janvier 2003 - téf 99/2455 3 Attendu que la SA fonderie COCHAUX a été détruite par un incendie

Source officielle
CA

Cabinet B

631c2b0abd7923fcb00af9cc

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Pour l'exposé des moyens des parties, tel que requis par les dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, il sera renvoyé à la motivation ci-après à l'effet d'y

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303325_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007818831

Admin. suprême

28 octobre 1992

28 octobre 1992

; Vu le décret n° 82-694 du 4 août 1982 relatif à l'organisation départementale des services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502227_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc260626422

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63943190dbd75c05d41ff2e0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

VCR 10 / Gravesac cl. 264, 3 000 plants le 5 février 2014 sous la même référence et 1 600 plants le 26 mars 2014 sous la référence [Localité 13] cl. 96 / Gravesac cl. 264.

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

67d36088bc3ec610466a745c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202335_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

accessoires à son activité de monitorat doivent être exonérés de taxe sur la valeur ajoutée en application du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts et du paragraphe n°360 de la documentation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200810_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Et aux termes de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2404249_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code, pour l’application de cet article, est considéré comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300267

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 711 du code civil et de l'article 1 du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b1002cdc6046d4712b1c9

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21909cdc6046d47f95593

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le nom L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
CA

1ère Chambre

626a2f3a71469e057d789a7a

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

avril 2022, en application de l'article 450 alinéa 2 et 3 du code de procédure cvile.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100283_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101295_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100915

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

épouse se refusait à lui sexuellement (conclusions d'appel de monsieur X..., p. 3, § 2-1- a, alinéa 3), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du code civil

Source officielle