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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
65b0bddc8d0ccf000877e640
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[C] [O] [K] n'est pas de nationalité française, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamner M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3da0ac432ce7d11a7044d
1 février 2024
1 février 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle6ème Chambre A
651bafa9cbe2fc83182f8b92
2 octobre 2023
2 octobre 2023
[U], se disant né le 10 août 2001 à [Localité 4] (Albanie) n'est pas de nationalité française, Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil Copie exécutoire délivrée
Source officielle1ère Chambre
66ab2524ba731fad7dd354fa
31 juillet 2024
31 juillet 2024
combinée des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
601178021c5d46974bbbe9d1
26 janvier 2021
26 janvier 2021
[G] [V], né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 12] (Algérie), est français en application de l'article 30-2 du code civil, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65a7827f8121050008662de7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
28 du code civil, condamner le Trésor public au versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et statuer ce que de droit sur les dépens ; Vu les
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f19fc9f36f05b443179f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[R] [Y] [K], né le 21 octobre 1984 à Bamako (Mali) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté la demande portant sur les dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032eddc36b2b161d89cedd3
31 octobre 2017
31 octobre 2017
[G] [K] est français, d'ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre Civile
62d79ade71d9f5effbdf29e1
12 juillet 2022
12 juillet 2022
, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil. 2.
Source officielle6e Chambre D
6032214c35e50e58881e4901
11 avril 2018
11 avril 2018
28 du code civil.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6799c946d742d0b11d26be55
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de ses demandes, - constaté l'extranéité de Mme [B] [F], - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné Mme [B] [F] aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bdbc8d0ccf000877e633
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[D] [M], né le 19 mai 1975 à [Localité 5] (Côte d'Ivoire), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d019bacdc6046d47063deb
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffd62f5393e2eb44a29
4 octobre 2022
4 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c4cb8fa004f57da2e2
4 avril 2023
4 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a720
10 mai 2007
10 mai 2007
septembre 1989, tous deux postérieurs à son accession à la majorité ; que, par suite, il convient de confirmer le jugement ayant constaté l'extranéité de Harouna X... et d'ordonner la mention prévue à l'article
Source officielle1ère Chambre Cab3
668c2d42894f7f4d2e0a8a20
8 juillet 2024
8 juillet 2024
28 du code civil ; - condamner l’Etat aux paiement des dépens et au paiement de 2500 € au titre de l’article 700 du CPC.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6970a0e5cdc6046d4716d997
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[S] [R] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6970a2b5cdc6046d4717043e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et que la procédure est régulière au regard de ces dispositions, constater que l'effet dévolutif ne porte que sur deux chefs du jugement concernant la mention de l'article 28 du code civil et les dépens
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100649
27 novembre 2024
27 novembre 2024
extranéité et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que la signification doit être faite à personne ; que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni
Source officiellePage 25 sur 15308