L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU JURA, représenté par le commissaire de la République du Jura, demeurant Hôtel de la Préfecture à Lons-Le-Saulnier 39000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

      1 2 3 4 5 6 7 8 9 19640/92 Halim AKÇA 1 891 800 20/04/1987 1 408 040 29/11/1992 3 673 040 25 437 369 63.48 19642/92 Ahmet AKKAYA 4 155 400 10/06/1987 4 011 287 29/11/1992 11 910 344

Invoquant un fonctionnement défectueux du service public de la justice sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, M.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

[I] et Mme [S] de leur demande de dommages-intérêts ; - condamné Mme [S] à payer à la banque la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

18-2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1353 du code civil.

441-1 du Code pénal ; que Monsieur X... étant demandeur au constat du faux argué comme tel par lui, il lui appartient de rapporter la preuve de la fausseté de la date du 16 décembre 1996, apposée sur

/ que si les formalités prescrites par l'article 1690 du Code civil en matière de transfert de créance ne sont pas requises lorsqu'il y a transmission des éléments d'actif et de passif à titre universel

En vertu de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Aux termes du I de l'article 297 A du même code : "1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, () qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la

Aux termes de l'article 297 A du code général des impôts : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B les 26 décembre 2022 et 26 juin 2023 ; - ces faits sont prohibés par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Aux termes de l'article L. 171-1 de ce code : " I.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.