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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2220739_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2515769_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
- elle viole l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 5 de la directive 2008/115
Source officielleETRANGERS
6520f5e4bb275d83183a3b58
6 octobre 2023
6 octobre 2023
3 de la CESDH (violences subies par M.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
69838a20cdc6046d47e95c18
11 janvier 2026
11 janvier 2026
La première chambre civile de la Cour de cassation, par deux arrêts du 10 décembre 2009 (n° 08-14.141 et n° 08-21.101) exige que la motivation tirée de la violation de l’article 3 de la CEDH fasse suffisamment
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2534143_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l’article 3 de la CEDH et
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01833_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
(CEDH) a été méconnu ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale par voie d'exception ; - elle méconnait aussi l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2604179_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
3 Règlement (UE) n° 604/2013) ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation tirée de la violation de l’article 3 de la CEDH au regard du risque de torture ou de traitements inhumain
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209740_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
3 de la CEDH et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00445_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de transfert méconnait l'article 3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00846_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A est rentré irrégulièrement en France il y a 2 ans et 8 mois et ne remplit pas les conditions du 3° et du 4° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peu
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2306734_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
3 de la CEDH.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2227103_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02113_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
3 de la CEDH quant aux risques encourus en cas de retour dans le pays d'origine, elles ne sauraient avoir d'incidence à elles seules sur la légalité de la mesure portant obligation de quitter le territoire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00095
28 février 2024
28 février 2024
[W] [X] le 25 janvier 1991, n'avait pas été cédée par celui-ci à la société [W] [X] SA, qui l'avait elle-même transmise à la société Pmjc par l'acte de cession de l'entreprise intervenu le 3 février 2012
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504861_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Enfin, selon l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui
Source officielleRETENTIONS
6614da4c28647600086a90e1
8 avril 2024
8 avril 2024
avril 2024, - qu'il n'établit pas que sa vie ou sa liberté sont menacées ou qu'il est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la CEDH dans le cadre de l'exécution de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602098_20260223
23 février 2026
23 février 2026
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et les articles L. 721-3 à L. 721-5 et L. 731-1 et suivants du CESEDA.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602436_20260223
23 février 2026
23 février 2026
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et les articles L. 721-3 à L. 721-5 et L. 731-1 et suivants du CESEDA.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218993_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () . 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500608_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande
Source officiellePage 25 sur 2813