pas 46 917 euros comme le prétend l'entreprise d'assurance.

10 et 75 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, de l'article 405 ancien du Code pénal, de l'article 313-1 du Code pénal, ensemble les articles 18, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

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46 et 48 du code de procédure civile ; Vu les articles 1109, 1116, 1117, 1134 et 1184 du code civil ; Vu les articles L. 141-5, L 121-17 et suivants, L. 311-32 et suivants du code de la consommation

1382 et 1383, devenus les articles 1240 et 1241, du code civil. » Réponse de la Cour 16.

[U] a été assigné conformément à l’article 687-1 du code de procédure civile.

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