Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ni les dispositions de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation, ni celles de l'article R.123-8 du code de l'environnement ne prévoient que le dossier d'enquête devrait comporter une telle pièce,
Source officielle7ème chambre
DTA_2206858_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... en application des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502194_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 110-1 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté est illégal et méconnaît le principe de précaution prévu à l’article 5 de la charte de l’environnement et au II de l’article L. 110-1 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00426_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en raison de la dangerosité de l'accès projeté sur la rue Saint-André. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Par ailleurs, l'article L. 2111-1 du même code dispose que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00352
7 avril 2009
7 avril 2009
L 322-2-2 du code des assurances autorise les opérations autres que celles qui sont mentionnées aux articles L 310-1 et L 310-1-1 du code des assurances si elles demeurent d'importance limitée par rapport
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500036_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02844_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l’article L. 321-1 du même code ».
Source officielleChambre civile 1-2
695df71e75782d5f060adbf8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, peu important que les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, relatifs à la prescription, ne soient pas intégralement reproduits puisque l'article R. 112-1 de ce même code ne l'exige nullement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01439_20230202
2 février 2023
2 février 2023
pas compatible avec cet article ; - le secteur Vensac Océan ne peut être considéré comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette ne se situe ni en continuité
Source officielle1ère Chambre
651d02b4fe8d588318c1ad2e
3 octobre 2023
3 octobre 2023
- Sur la mobilisation de la garantie assurantielle au titre de la perte d'exploitation, En application de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100346_20250206
6 février 2025
6 février 2025
la méconnaissance de l'article UC 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Castelnau-d'Estrétefonds et de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellecr
61372694cd58014677426bac
23 mai 2007
23 mai 2007
59, 60 et 460 de l'ancien code pénal, 121-6, 121-7 et 321-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce (425 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01052_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
, de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et d'approbation de projet d'ouvrage au titre de l'article L. 323-11 du code de l'énergie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100289_20230228
28 février 2023
28 février 2023
commune de Bayonne ; - il méconnaît les articles R. 111-2, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - aucune demande d'autorisation de dérogation de destruction d'habitat communautaire n'a
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2002365_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60346289a8937b510217383b
14 décembre 2016
14 décembre 2016
juger irrecevable, comme nouvelle en appel, la demande de nullité de 12 primes complémentaires versées par [U] [W] sur son contrat d'assurance-vie "Adif Epargne", - au visa des articles 1108, 1109 et
Source officiellecr
613726a4cd580146774274e4
22 mars 2006
22 mars 2006
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 408 ancien, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté
Source officiellesoc
613724abcd5801467741768e
31 mai 2006
31 mai 2006
L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que les informations qui doivent être communiquées à l'autorité administrative compétente sont celles visées par l'article L. 321-4 du Code du travail, lequel mentionne
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625913
27 janvier 1988
27 janvier 1988
mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" et qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués
Source officiellePage 25 sur 270