L’article 172 du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0) dispose comme suit   : Article 172   : Protection des sources des professionnels des médias «   1.

Si un militaire est accusé d’une infraction de droit commun, ce sont normalement les dispositions du code de procédure pénale qui s’appliquent (article 145 § 1 de la Constitution et articles 9-14 de la

Par la suite, le requérant fut mis en examen pour avoir organisé des jeux de hasard sans autorisation, infraction prévue et réprimée par l’article 327 alinéa 1 du Code pénal. 7.

de congés mentionnées à l'article L. 3141-30 du même code.

et, selon les modalités fixées par les articles R. 464-12 à R.464-14 inclus du code de commerce, dont les textes sont joints en copie ». 164.La circonstance que la copie des textes des articles R.

l'énonce l'article 42 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 233-16 de ce code : « (…) II.

au sens de l'article 11 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a entaché sa décision d'un défaut de réponse à une articulation essentielle dudit mémoire " ; Les moyens étant réunis ;

ne peut être tenu compte du caractère humide ou encore des dispositions des articles R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le

visées à cet article ; que M.

sens de l'article L.1133-3 du code du travail.

de manière claire et précise, comme l’exigeait l’article 240 précité.

[V] [C] [R] invoque la prescription des faits invoqués par la société Losc Lille comme motifs de la rupture anticipée de son contrat de travail.

Le requérant pouvait en revanche formuler une demande d’emprise totale fondée sur l’article L. 13-11 du même code.

de l’article 367 du code des douanes.

la nullité de sa mise en examen pour fraude aux droits de la défense et violation de l'article 105 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

    Les poursuites pénales Le code pénal réprime toutes formes d’homicide (articles 448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code et cette demande des consorts Y...