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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
66863cd8b1dbbe3bae6000e8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
Source officiellesoc
613723a2cd5801467740c508
31 mai 2001
31 mai 2001
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé
Source officiellesoc
61372661cd58014677425206
31 mai 2001
31 mai 2001
27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
662b43bcfe25450008314846
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur les demandes fondées sur l'article L.3253-23 du code du travail M.
Source officiellesoc
61372345cd58014677407a01
14 avril 1999
14 avril 1999
Y... étaient inconnues ; que M.
Source officielle17e Chambre
616282347a007b88ee1566e7
26 mars 2013
26 mars 2013
Selon l'article L 3253 ' 1 du code du travail, les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues par le Code civil et, en cas de sauvegarde, elles sont garanties conformément
Source officielle2e chambre civile
66a33c3302a12a235bae6dde
25 juillet 2024
25 juillet 2024
S'agissant de débiteurs résidant à 1'étranger, il résulte de l'application combinée de l'article R. 322' 4 précité et de l'article 643 du code de procédure civile que l'assignation doit être délivrée dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01668
16 septembre 2009
16 septembre 2009
X..., la cour d'appel a dès lors violé les articles L. 324-10 et L. 324-11 du code du travail ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324 10
Source officielle18e Chambre B
615e0e48c25a97f0381f545e
4 juillet 2014
4 juillet 2014
- sur la garantie de l'AGS En application des articles L.3253-6 et L. 3253-8 du code du travail, l'AGS couvre les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date du jugement
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e4e633183e2ee17913
6 octobre 2022
6 octobre 2022
dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, - dire et juger que l'indemnité qui serait fixée sur le fondement de l'article 700 du
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a192000ddb77892695c46e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 27 novembre 2019 par Mme [F] [S], en qualité de représentant légal de l'enfant [X] [K] [S], au procureur de la République
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
6786c5f2df5b5c7d10ca7f0d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l’article R. 322-8 du code de la route, « I. – Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par suite, le délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ne peut être regardé comme constitué par les attroupements et rassemblements invoqués par la SANEF. 7.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500105_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.
Source officielleChambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc68
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par dérogation aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation («'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00861
14 avril 2010
14 avril 2010
par arrêté du 24 mai 2005 et les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6866c689d33109fd079aa583
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100177
16 février 2022
16 février 2022
1303 du code civil.»
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310063
14 février 2019
14 février 2019
L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Source officiellePage 25 sur 452