Codes de loi français

Article 34

-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1011 bis II. ― Le I s'applique à compter du 1er juillet 2009.

Article 98

I - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 sexdecies II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009.

Article 39

I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 885 H II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.

Article 51

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39 decies C II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025.

Article 105

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1609 sexdecies C II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025.

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 73 II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article 84

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater L II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 4

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 81 II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

Article 3

I, II.-A modifié les dispositions suivantes : -code général des impôts Art. 726 III. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Article 69

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 72 D bis II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015.

Article 114

- Code général des impôts, CGI. Art. 38, Art. 209-0 A II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article 7

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 81 II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2025.

Article 01 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 52 > 39

I. – Pour l'application du A du 1 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis, A et

Article 20

-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 990 D CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 990 E CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 990 F CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 990 H

Article 29

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1466 F A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 46 AG quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

L'engagement prévu au a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts qui comporte les éléments suivants : a) L'identité et l'adresse du contribuable ; b) L'adresse et la surface habitable du logement concerné ; c) Le prix de revient ou

Article 2

En application du dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1975, les décisions d'exonérations totale ou partielle prises conformément aux articles 1473 bis et 1635 quater A du code général des impôts en ce qui concerne respectivement

Article 191

- Code général des collectivités territoriales Art. L5215-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 30

-Code général des impôts, CGI. Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 256, Art. 256 bis, Art. 260 B A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 357 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 74

Le recouvrement des acomptes prévus au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts et à l' article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale , en application du 7 de l'article 1663 C du code général des impôts , ainsi que le recouvrement