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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210600
24 septembre 2020
24 septembre 2020
décembre 2013 et présentée dans le cadre de la seconde demande de prise en charge, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ainsi que le tableau n° 42 des maladies
Source officiellecr
édure suiviec/Djamel X
61372627cd5801467742359f
6 novembre 2001
6 novembre 2001
29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
687f1b16367fac10b162e5d9
19 juillet 2025
19 juillet 2025
Il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4, 3°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ici applicables, qu'au stade de la deuxième prolongation, la personne
Source officiellesoc
613721c5cd580146773f7204
25 juin 1992
25 juin 1992
Y... et que la décision, privant illégalement l'assuré d'une partie du bénéfice de la maladie professionnelle constatée traduit une violation des articles L.434-2, L.461-3 et R. 461-3 du Code de la sécurité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01864
28 septembre 2011
28 septembre 2011
statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et il appartient
Source officielleChambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement
Source officielleChambre Civile
6881bec053f7f060d28c7931
23 juillet 2025
23 juillet 2025
le véhicule a été incendié et que l'origine de l'incendie demeure indéterminée, ajoutant que le règlement de 42 000 euros, même s'il est partiel confirme le caractère accidentel de l'incendie et ils sollicitent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005013_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
lui est réclamée ; 3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge du SDIS des Côtes-d'Armor au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372631cd58014677423a66
15 janvier 2002
15 janvier 2002
défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2100630_20230207
7 février 2023
7 février 2023
urgente constituée des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique [dont les dispositions ont été transférées aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2100632_20230207
7 février 2023
7 février 2023
urgente constituée des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique [dont les dispositions ont été transférées aux articles
Source officielle8ème chambre
DTA_2400158_20260213
13 février 2026
13 février 2026
3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème chambre B
69e9f831cdc6046d473dd482
20 avril 2026
20 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435581.20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 3 de la même directive : " () 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300663
23 septembre 2021
23 septembre 2021
1er, 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. » Réponse de la Cour Vu l'article 637 du code civil : 4.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00673
9 mai 2019
9 mai 2019
O..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour et le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000558_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, en vertu de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, une participation à ses frais d'intervention aurait été adoptée ; - la participation aux frais d'intervention du SDIS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00551
2 mars 2011
2 mars 2011
incombe, la Cour d'Appel a violé l'article L.3171-4 du Code du travail ; 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre de viser et d'analyser les éléments de preuve
Source officielleChambre Sociale
63c8ef54dc5b777c90993163
18 janvier 2023
18 janvier 2023
'atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels' avec toutes conséquences de droit, condamner la caisse au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielle8ème chambre 3ème section
68681cb74965b5d9df315cab
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[D] mentionne bien, en page 7 les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, celles de l'alinéa 3 étant également reproduites.
Source officiellePage 25 sur 649