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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2300034_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2100548_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 424-1 du code précité : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le
Source officielle7ème chambre
DTA_2309390_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 423-21 et L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu sa propre compétence ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402841_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire comporte des vices au regard de l'article R. 441-4 du code de
Source officielle11ème chambre
DTA_2507494_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2302037_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03665_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
interne créée ne permet pas l'accès aux véhicules de secours en cas d'incendie ; les normes de sécurité incendie ne sont pas respectées ; - les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2506515_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-15 et L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2125052_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En troisième lieu, d'une part, le législateur a entendu, J les articles L. 421-6 et L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, déterminer entièrement les règles de procédure auxquelles sont
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410623_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 152-3 du code de l'urbanisme relatif aux adaptations mineures ; - il méconnait encore l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, les travaux créant une emprise au sol de 33 m² qui nécessité un permis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200059
13 janvier 2012
13 janvier 2012
L. 421-1, L. 421-6 et R. 421-5 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 421-1, alinéas 1er et 3, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509160_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L. 433-1 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle8ème chambre
DTA_2408597_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205149_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000798_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
du principe du contradictoire ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'ampleur
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa8
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Constant que la cour de ce siège est juge d'appel des deux juridictions, Au fond, - vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, les articles L. 421-3 et R 421-16 du code des assurances
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201869_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00137_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
erreur de droit au regard de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 426-17
Source officielle7ème chambre
DTA_2400440_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis. " 12.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403593_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme.
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