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11 556 résultats pour « Article 423-22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2500177_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Par suite, l’arrêté de permis de construire du 22 juillet 2024 méconnaît les dispositions de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300654_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'article R. 424-1 du code de l'urbanisme dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202311_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 421-1 et L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - les permis ont été délivrés en violation des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4, R. 431-16, R. 111-26 et R. 111-27 du code de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402220_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

A... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la viabilité de son entreprise et n’est donc pas fondé à soutenir que le préfet de la Vienne aurait méconnu les dispositions de l’article L. 421-5 du code

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01833_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 8 juillet 2022, l'intéressé a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002150_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; /c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504402_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501140_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401181_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

65 de la loi du 22 avril 1905, de l'article 1-1 du décret du 15 février 1988 et de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - il entachée d'un vice de procédure au regard des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002149_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

R. 423-1, R. 431-5, R. 431-4, R. 431-8¸ R. 431-10, R. 421-19 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - en autorisant le permis de construire sollicité, le maire a méconnu les dispositions des articles

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00114_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501306_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

. 423-1 et L. 423-5 que de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation quant à l’application de ces articles.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211450_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A 1.1 et A 1.2 du règlement du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002660_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204562_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L 'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2507494_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303078_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

S'il ressort des dispositions du code de l'action sociale et des familles précitées, notamment de celles des articles L. 421-17-1 et D. 421-37, que les personnes morales employant des assistants maternels

Source officielle
TA

7ème chambre OQTF 6 mois

DTA_2505981_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

décision méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2102556_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient que : - elle est bénéficiaire d'un permis de construire tacite depuis le 28 février 2021 en application de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 424-1 du même code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102269_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - il est

Source officielle

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