Et aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.

    Partant, selon la Cour, l'application continue du régime spécial de détention de l'article 41 bis n'a pas atteint le minimum nécessaire de gravité pour tomber sous le coup de l'article 3

150 et 151 de l ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré

8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 et ne saurait, en conséquence, lui être opposée, en application de l'article 43 de cette loi ; qu'à bon droit, toutefois, les premiers juges relèvent que la licéité

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La Ville de Paris est condamnée à verser à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La LPO ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article R. 122-13 du code de l’environnement, prises pour l’application de l’article L. 122-1-1 du même code, concernant une autorisation

    Aux termes de l’article 526 §§ 1 et 1 bis du CPP, «   1.

général des impôts et non sur celles du c) de l'article 111 du même code.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

L. 121-2 que l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme méconnaissent l'article 3 et l'article 6 de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 en omettant de prévoir une telle procédure, si bien que

42, 43 et 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, * JUGER que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de ce litige ; * REJETTER (sic) l'exception d'incompétence

visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

L. 120-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code.

Selon cette nouvelle expertise, rédigée le 3 octobre 1996, le montant de l’indemnité d’expropriation calculée aux termes de l’article 5 bis de la loi n o 359 de 1992, était de 64   140   264

mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.