[R] et de la société [D] à une amende civile, à des dommages-intérêts pour procédure abusive et à l'article 700 du code de procédure civile prononcées par le tribunal », sans rechercher, comme elle y était

1240 du Code civil en réparation du préjudice de jouissance, celle de 1500 € au visa de l'article 1231-1 du Code civil pour inexécution fautive d'une obligation contractuelle, outre celle de 500 € au

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

1792 ou 1231-1 du code civil étant largement expirés.

805 du Code de procédure civile.

sur rappel de salaire pour heures supplémentaires, -2 500 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile.

BRUSTOLIN, muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2025, en audience

[R] une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, alors « que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L'appelante sera en conséquence condamné à lui verser une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

euros à titre de dommages-intérêts et 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER le [Localité 1] [Localité 2] MARITIME DE [Localité 3] à verser à Monsieur [M] [J] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

700 du code de procédure civile ; Condamner l'URSSAF pour procédure longue, abusive et dilatoire à lui régler la somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral, article 1240 du code civil ; Débouter

[B] une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux entiers dépens.

[H] [D] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

procédure civile, afin de parvenir à la distribution du prix ; * Condamner la société LA PINATELLE à régler à Madame [D] la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] une indemnité sur le fondement de l'article 700 à hauteur de 1 500€. Pour le surplus, confirmer la décision dont appel. -condamner M.