) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu qu'à la date de son licenciement, Mr Y... avait moins de deux ans d'ancienneté au sein de la société E.

Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

L. 952-10 du code de l'éducation, de se voir appliquer une limite d'âge fixée à 67 ans ; - les dispositions de l'article L. 952-10 du code de l'éducation méconnaissent le principe de non-discrimination

droits de l'homme, le principe du contradictoire et le droit d'être entendu, l'article 67 A du code des douanes, la chartre des contrôles douaniers du 08 avril 2011, l'article 41 de la charte des droits

maison, pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation précité : " En application des articles L. 112-1 et L. 112-3 du code de la consommation, le professionnel communique au consommateur

code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l'ordonnance

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 47.

Par acte du 2 janvier 2026, soutenu oralement à l'audience du 3 avril 2026, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle

L. 318-3 du code de l'urbanisme.

1AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - elle viole les dispositions de l'article 1AU 12 du règlement du PLU ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme

1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.

communautaire, pour refuser de donner effet à la prescription triennale, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 3°/ que suivant l'article 221, paragraphe 3, du code des douanes communautaire

de cette prétention ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles R 2314-28 et R 2324-24 du Code du Travail (anciennement R 423-3 et R 433-4) ALORS QUE le signataire

MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

700 du code de procédure civile.

Dans le dernier état de ses conclusions notifiées le 9 avril 2024, Mme [L] [O] demande de bien vouloir : Vu les dispositions de l'article 3 du Code civil, des articles 44 et 45 du code de procédure civile