, 1343-2, 1342-7, 1346, 1301 du code civil, L. 313-1 du code monétaire et financier, de : - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a : dit que M. 

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

    Le requérant réplique que le recours ainsi invoqué ne saurait être considéré comme une voie de recours adéquate et efficace susceptible de remédier à la violation de l’article 6 § 1 de la

    Déclare le grief tiré de l’article   6   §   1 de la Convention recevable   ;   2.

En outre, l’article 18 par. 1 du code des fonctionnaires - dont l’article 2 par. 3 s’applique aussi au personnel enseignant de l’enseignement secondaire et primaire -précise que "Nul n’est nommé fonctionnaire

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    L'article 148 du code de procédure civile ( Zivilprozessordnung ), applicable à la procédure devant le tribunal du travail en vertu de l'article   46   § 2 du code de procédure

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il invoque l’article 8 de la Convention, libellé comme suit dans sa partie pertinente   : «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). 2.

    En vertu de l’article 82, alinéa 2, du code de la famille, un époux peut adopter l’enfant de son conjoint selon une procédure simplifiée, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un agrément

15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; 2°) d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement, auquel il est expressément renvoyé

[P] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile.

E par la société SEMSAMAR ; qu'en admettant cependant que la résiliation à l'initiative de la société STIACO était justifiée, elle a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2.

Dispensées de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

, qui invoque un manque de base légale au regard des articles 1435 et 1436 du code civil, est inopérant dès lors que la nature de bien commun de l'immeuble litigieux ne faisait l'objet d'aucune contestation

2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès

[I] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [I] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.

seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.