sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.

sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.

sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.

Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnait les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

Aux termes des dispositions de l'article L. 724-1 du même code, le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre les

la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'instruction et est irrecevable ; au surplus, en l'absence de dépôt de la requête prévue à l'article 570, alinéa 4, du Code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre de l'instruction est immédiatement

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt attaqué de les condamner in solidum à payer aux consorts [U] une somme au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 411-72 du code rural et de la pêche

Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.

Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Monsieur [C] [K] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 4 novembre 2025, par lettre recommandée avec avis de

L. 52-4 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 2 de la loi du 7 juillet

Le président du tribunal a désigné C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[P], seul défendeur constitué, reconnaissant dans ses écritures avoir été locataire ou colocataire de l'immeuble, il doit dès lors répondre de l'incendie, - il n'invoque plus l'immunité de l'article

Selon l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :/1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.