700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens (s'agissant des frais de première instance) outre la somme de 900 euros au titre des frais de procédure de l'article 700 du code de procédure civile

des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ; "aux motifs que l'article 537 du code général des impôts impose aux fabricants et marchands d'or

1343-2 du Code Civil (ancien article 1154 du Code Civil) jusqu'à parfait paiement effectué en application de la décision à intervenir.

ç Frais de déplacements : 1 000, 00 ç Abonnement club de gymnastique : 171, 00 ç TOTAL : 1 344, 79 ç IV-Article 700 du nouveau Code de procédure civile : 2 500, 00 ç La MATMUT, formant appel

(INAO) ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 407 et 408 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale

constaté qu'il devait lui être alloué une somme capitalisée de 1. 054. 605, 41 euros, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur le taux d'incapacité permamente En vertu des dispositions combinées des articles L 821-1, L 821-2, et D 821-1 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables

en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de : 1°/ Madame X..., demeurant à Orchies (Nord), ...,

code de procédure civile.

L. 121-12 du code des assurances et faute de subrogation conventionnelle prévue à l’article 1346-1 du code civil et que les conclusions présentées par la société Siemens sont irrecevables dès lors que

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

L'ARTICLE R 40-4° DU CODE PENAL, Z...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

au titre de la résistance abusive, qui en découlait, par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en condamnant le

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les pièces 54 à 79 produites par M.

450 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur le taux d'incapacité permamente En vertu des dispositions combinées des articles L 821-1, L 821-2, et D 821-1 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables