grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que le refus par le salarié de continuer le travail après un changement dans ses

L. 1222-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Michèle Z... de sa demande de dommages-intérêts d'un montant de 2 286,74 euros, en réparation

des opérations bancaires non autorisées ; - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les

et intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère abusif de son licenciement, - 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par avis du 3 juillet 2025, l'affaire a été fixée à bref délai sur le fondement de l'article 906 du code de procédure civile (RG 25/01624).

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[F] [R] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

que l'article L. 412-2 alinéa 3 du CPCE, - la condamner à leur payer : *la somme de 3370,54 €correspondant à l'arriéré de loyers et indemnité d'occupation dus au 9 septembre 2025 inclus, avec intérêts

105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

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1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au

La SAS [2] soutient à tort que le délai de 15 mois, tel que prévu à l'article L.3141-19-1 du code du travail, est expiré.

696-10 du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 9 mars 2004 et applicable à la cause en vertu de l'article 214 de cette dernière loi, dispose que le procureur de la République devant lequel la

Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.

1315 du Code civil ; 2 / qu'il incombe au demandeur de prouver ce qui est nécessaire pour que sa prétention paraisse valable, et laisser au défendeur la charge de détruire cette apparence ; qu'en l'espèce

L... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que « le "détail" des sommes visées dans le courrier du 9 juillet 2015, (en page 2/2 du document comme mentionné dans la

[Localité 3] représentée par Maître BOUCHAUD, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire