Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI du Pont aux Fleurs à payer à la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI

Si l'employeur de moins de 250 salariés exerce son activité principale dans le secteur dit S1 bis (annexe 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020) considéré comme secteur dont l'activité dépend de celle

402 bis, 416, 417, 417 bis, 443, 1791 du Code général des impôts, du point 14 de l'annexe 1 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, des articles 13 du règlement CEE n° 4252/88 du 21 décembre 1988,

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Figure notamment à l'annexe 2 de ce décret l'activité " services auxiliaires des transports aériens ".

des intéressés la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.

appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil dès qu'une année d'intérêts sera due, puis à chaque échéance annuelle, - 10 951,43 euros TTC en application des dispositions de l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, alors, selon le moyen, que selon les dispositions combinées de l'article L. 27 du code du domaine de l'Etat, de l'article 2 de la loi

1691 bis du code général des impôts.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1150 du même

7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n 78-49 du 19 janvier 1978 et de l'article XV du règlement intérieur type du 19 juillet 1957 annexé à la convention collective

charge de l'État du versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au bénéfice des dispositions des 3° et 3° bis du 2ème alinéa de l'article 786 du code général des impôts.