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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10426
11 mai 2016
11 mai 2016
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10303
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 51 et L. 52 du livre des procédures fiscales et de l'absence de débat oral et contradictoire doivent être écartés. 7.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA01738_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100770_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'exagération de l'imposition au titre de l'année 2017.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163bf1d3aeb4b683cf412e9
3 décembre 2009
3 décembre 2009
Sur quoi : Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code de procédure civile : 'la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cbac
29 octobre 2008
29 octobre 2008
SUR QUOI : Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-12 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aadd
12 février 2008
12 février 2008
700 du nouveau Code de procédure civile, -condamné la SA SADAC MAROLLEAU et la compagnie GAN Incendies Accidents à payer à la SAS RIVARD la somme de 14 400 € en application des dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101043
2 octobre 2013
2 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1348 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01143
30 juin 2015
30 juin 2015
X...que suite à la première visite médicale subie le 27 octobre 2004 et conformément aux dispositions de l'article R. 241-51-1 du code du travail, il demandait au service « Santé au travail » de le convoquer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110363
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f7b
7 février 2002
7 février 2002
Z... l'affaire a été fixée, selon la procédure prévue à l'article 910 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, pour être plaidée le 31 janvier 2002.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8612c
7 février 2002
7 février 2002
Z... l'affaire a été fixée, selon la procédure prévue à l'article 910 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, pour être plaidée le 31 janvier 2002.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01280
22 juin 2016
22 juin 2016
L... une quelconque garantie réelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1 du code du travail et 51 et 681 de la charte du football professionnel, combinés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100915
6 septembre 2017
6 septembre 2017
au titre de "l'année de départ" ; que par ailleurs l'avenant n° 2 susmentionné, se référant expressément à l'annexe 4 de la convention d'association énonce que les nouveaux associés au 1er janvier 2002
Source officielle1ère Chambre
627b552276c5d9057df7ffd8
10 mai 2022
10 mai 2022
qui seront distraits au profit de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e46
5 septembre 2007
5 septembre 2007
Cette inaptitude a été prononcée en une seule visite médicale en application de l'article R 241-51 du Code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300979_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Si le service départemental d'incendie et de secours de la Marne indique, comme le relève M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630365
27 mars 1991
27 mars 1991
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, applicables en l'espèce, que l'administration peut demander au
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f485
6 décembre 2006
6 décembre 2006
X... et Mme Z... à payer la somme de 1000 € à la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES au titre de l'article 700 du nouveau Code procédure civile et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code
Source officiellePage 25 sur 330