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20 534 résultats pour « Article Annexe II, 14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2103817_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01331

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

dans laquelle est inséré cet article ainsi que des textes pris pour leur application : 1° Titre 1er, III, IV et chapitre III du titre V du livre 1er ; 2° Titre II du livre II ; 3° Livre III ; 4° Livre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01744

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

L 122-14-3 devenu L1232-1 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100184

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

1641 du Code civil : puisque l'article 753 du Code de procédure civile dispose que le Tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées, la société PONSSE ne peut faire grief à GROUPAMA d'avoir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202435_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202436_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100452

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

X... a déposé une requête en divorce devant un juge français le 24 mars 2005 en application de l' article 3 b) du règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) alors que le même jour, Mme Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00306

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

judiciaire du contrat de travail du fait des manquements de l'employeur au regard de l'article L.3123-14 du code du travail, en application de l'article 624 du code de procédure civile, Et ALORS à

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2115239_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II du code général des impôts : " II.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100126_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts : « I. – Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03398_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202557_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

/ II.- La liquidation de la pension à cinquante-sept ans prévue au 1° du I du présent article est réservée aux intéressés accomplissant des travaux ou occupant des emplois dont la liste est fixée aux annexes

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469128.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101657_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00537

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

moyen des pourvois principaux de l'employeur : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02545_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2400288_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. » Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article 10 du titre II de l’ordonnance

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3b3

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Sur le pourvoi formé par X... contre l'arrêt du 23 novembre 1995 : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour X... et pris de la violation des articles 40 et 593 du Code de procédure pénale, L.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902411_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101233_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle