A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au sous-préfet de Torcy de lui communiquer une date de rendez-vous

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1976 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2010), que

est ..., 2°/ la société Gan santé, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ la société Gan vie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par

Aux termes de l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des employés à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du

441-1 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre Y... coupable de faux et d'usage de faux

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

[J] [R] [D], né le 3 mars 1993 à [Localité 6] au Bénin, est français de plein droit par application des articles 18 et 18-1 du code civil français, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil

, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 1422 du code civil, M.

000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Armand comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

a détruit la discothèque le 22 août 1995, postérieurement à deux tentatives d'incendie les 10 et 12 août 1995 ; que l'assureur a invoqué une clause d'exclusion libellée comme suit : "sont toujours exclus

Aux termes des articles L. 562-1 du code de l'environnement : " I-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont

Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

délivrées en application de l'article L. 421-22 du même code, à l'exclusion des premières demandes des membres de famille des étrangers mentionnés à l'article L. 421-20 du même code ; () ". 8.

T..., K... et L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du code civil, ensemble les articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme