FRANTZ, QU'ELLE AVAIT RECONNU AVANT SA NAISSANCE, MAIS QUI FUT CEPENDANT DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME NE DE MERE INCONNUE ; QUE, LE 4 AVRIL 1966, ELLE A CONFIE CET ENFANT, POUR ETRE PLACE DANS UNE

6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 485 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions de Maurice

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UN INCENDIE, DONT LES CAUSES SONT DEMEUREES INCONNUES, SE DECLARA DANS LE GRENIER D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'OFFICE D'HLM D'INDRE-ET-LOIRE ET

, au visa notamment des articles 9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande

L. 5121-10 et R. 5121-5 de ce code et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce, ensemble l'article 102 du TFUE ; 5°/ qu'enfin, la distinction faite par la cour d'appel entre les appréciations

111-5 nouveau du Code pénal, 22 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement de l'administration publique pour l'application

à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ; que l'article 4 de cette même Convention prévoit que l'autorité requise doit procéder d'office à la vérification des conditions de reconnaissance prévues

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 408 ancien, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté

698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions à l'article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des autorités militaires, ne

N'A MIS EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DU FAIT DU SINISTRE QUE PAR UN MEMOIRE PRESENTE DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QUE DE TELLES CONCLUSIONS QUI SONT NOUVELLES EN CAUSE D'APPEL DOIVENT

2279 (2261) du code civil pendant une période de trente ans ininterrompue ; Que selon l'article 2265 devenu l'article 2272 du code civil celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble

1103 du Code civil.

148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148, 148-4, ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS

DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE 5.000 FRANCS QUI, DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPLOITATION D'HOTELS, FAISAIT ETAT DU VOL D'UNE SACOCHE LUI APPARTENANT DANS LA SALLE A MANGER DE L'HOTEL OU IL ETAIT

L.3171-4 du Code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.3171-4 du code du travail : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 125 du nouveau code de

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

-4 du code du travail, dès lors qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 intégré à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, nonobstant l'absence de