L. 223-18 du Code de commerce, dans ses rapports avec les tiers, le gérant d'une société agit "au nom de la société" et que viole ce texte l'arrêt qui, pour permettre aux gérants associés d'agir sur la

Pour toutes ses raisons la société L'ATELIER MECANIQUE demande au tribunal de Vu les articles L. 221-1 à L. 221-29, L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 1128, 1182 du code civil, * Prononcer

2247 (ancien) du code civil (nouvel article 2243), ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prescription biennale, qui avait commencé à courir le 30

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1, I, 6°, du code de commerce, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon

X... l'ont assignée en responsabilité, sur le fondement, respectivement, des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Sur le premier moyen

Arguant d'un faisceau d'indices laissant présumer l'existence d'un système d'ententes verticales susceptibles de relever de la pratique prohibée par l'article L. 420-1, 2°, du code de commerce, et par

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit

L 223-42 du code de commerce, et non de l'article L 225-248 ; Attendu que l'article L 223-42 du code de commerce prévoit que : « si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables

L. 145-57 du code de commerce ; qu'en l'espèce, par exploits du 17 décembre 2015, réitérés le 22 janvier 2016, la société Claubon a exercé son droit d'option en application de l'article L. 145-57 du code

23, § 1, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ que selon l'article 23, § 1, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, une clause attributive de compétence est nécessairement limitée

1116, 1134, 1142, 1147, 1382, 1628 et suivants du Code Civil, dans leur version applicable au litige Vu l'article 223-22 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile Vu les pièces

en responsabilité introduite par la société Denterbridge contre la société CFP le 1er juillet 2020, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce

et 235 du traité CEE, de la directive 76 207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'articloe L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'article L. 223-7 du Code du travail prévoit pour l'employeur, en cas de circonstances exceptionnelles, ce qui est le cas d'une liquidation

L. 133-6 du code de commerce.

[T] [P] sur le fondement de l'article 223-22 du Code de commerce, DEBOUTE les époux [X] de leur demande d'indemnisation au titre de la responsabilité décennale de la société Prodiscar, DEBOUTE Les

8 du Code de procédure pénale, qui fixe les règles relatives à la prescription de l'action publique en matière de délit, se réfère à l'article 7 dudit Code, lequel, modifié par la loi du 10 juillet 1989

les parties, qui n'avaient jamais invoqué ce texte, à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. 4° / l'article R. 641-32 du code de commerce n'est