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1 175 résultats pour « Article L1111-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f9b6c80a84a5e5f0016935

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

sur l'arrêt de travail pour accident du travail L'article L1226-9 du code du travail, prévoit que ' Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier

Source officielle

Page 25 sur 59

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TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd5357e85d0474bddb51e9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6622097c9ce1420008389a1b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus aux articles L111-8 et L124-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5bec

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les congés payés Selon l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes a compétence exclusive pour statuer sur les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c773a9d5adc260621e94

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article L111-3 du même code dispose que « Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire

Source officielle
CA

Chambre sociale

6309b3eea521cdc5630b7a4b

Appel

25 août 2022

25 août 2022

aux sommes suivantes : - 3 033,40 euros à titre d'indemnité de requalification en application des dispositions de l'article L1245-2 du Code du travail, - 36 724,90 euros brut au titre de rappel de

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbee2cdc6046d47c2967b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b38ecdc6046d479c4a3f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire

Source officielle
TJ

Référés

6786ca68df5b5c7d10ca8bfb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution des titres exécutoires mentionnées aux 1° à 3° de l’article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68ee977622996ce5448225af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01774

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

sociale et L1411-1 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

ALORS QUE aux termes des articles L122-36 et L122-39 alors applicables du Code du travail (devenus art.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

642fb7accece1704f57479b9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de l'article L 8223-1 du code du travail En tout état de cause : - Condamner la société [N] Forage à verser à Monsieur [X] la somme de 5 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990cacdc6046d47d379ae

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

à domicile le 16 juin 2021 - les informations prévues aux articles L111-1 et 2 du code de la consommation devaient être communiquées - les travaux sont insuffisamment décrits dans la facture, la prestation

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

679aaec4e9a46d1f5a76c79e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, la société INTRUM DEBT FINANCE AG fait valoir, au visa des articles 112 et 649 du code de procédure civile, outre l’article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b1631cb9f94e984650c47c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur l'obligation d'information dont était tenu le docteur [T] en application de l'article L1111-2 du code de la santé publique, il est mentionné qu'après la consultation du 19 mars 2019, une nouvelle consultation

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd9d534dec8b80f980c0c77

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

de l'article R3243-1 du code du travail, qu'elle a toujours fait en sorte de ne pas laisser Monsieur [X] sans travail, qu'en effet quelques semaines après sa prise de fonction sur le site du Luc en Provence

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d35cdc6046d47489a60

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire

Source officielle
CA

2e chambre sociale

671b35812edfb0b58c05ed29

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la compétence du conseil de prud'hommes: En application de l'article L1411-1 du code du travail, 'le conseil des prud'hommes est compétent pour tous les différents qui

Source officielle
CA

2ème Chambre

63119da96f0d304f138e5eb8

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[D] [N] aux dépens de l'instance, lesquels comprendront les coûts du commandement du 29 Juillet 2019 et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles

Source officielle