AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
68f9b6c80a84a5e5f0016935
22 octobre 2025
22 octobre 2025
sur l'arrêt de travail pour accident du travail L'article L1226-9 du code du travail, prévoit que ' Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier
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PCP JTJ proxi fond
67fd5357e85d0474bddb51e9
8 avril 2025
8 avril 2025
prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.
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