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804 résultats pour « Article L1211-5 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

65a8d133e12c85000874ae0f

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article L121-2 du même code, 'Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur

Source officielle
TJ

Jex

66335b3dc0d3e3fe99cade25

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

A titre infiniment subsidiaire, Madame [U] [C] sollicite des délais de paiement par application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e0cdc6046d472afdc9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En tout état de cause, - condamner in solidum Monsieur et Madame [I] et Monsieur [R] [S] à payer au concluant la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - les condamner

Source officielle
CA

1ère Chambre

603287a85ccc2dbb4e3b4953

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Par conclusions du 6 novembre 2017, [L] [I] et [A] [I] demandent à la cour de : Vu les articles L315-2-1 (ancien) et L442-9 du Code de l'Urbanisme, Vu l'article L111-5 du Code de l'Urbanisme,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035da293c883340ba1ed464

Appel

12 février 2016

12 février 2016

L111-4 du code des assurances ; l'article 19 de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, dont la légalité n'a jamais été discutée devant le juge administratif, a force obligatoire de sorte que l'EFS est

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a3006866c0645d23436

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article L1111-2 de ce même code fait peser sur chaque professionnel de santé une obligation d’information consistant à renseigner le patient quant à l’utilité, l’urgence, les conséquences comme les risques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a57

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur " ; La sas Mecachrome qui emploie habituellement plus de 20 salariés a l'obligation, aux termes de l'article L1311-2 du code du travail, d'établir

Source officielle
CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a87

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures Civiles d'Exe'cution ne pre'voyant

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En vertu de l'article L1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6036ea405a951787870f4ad5

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

L.1235-3 du code du travail, 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire, débouté M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6973b36ecdc6046d4773204e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[N] [C] et la société Generali France (Sa) demandent à la cour de: Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231 du code civil, Vu les conditions générales et particulières d'assurance

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67820c6d0f5e5278a79738da

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par application de l'article L1221-25 du code du travail qui régit le délai de prévenance de l'employeur, celui-ci doit prévenir le salarié de sa décision dans un délai qui ne peut être inférieur à :

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65c3d937c432ce7d11a6c88d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Selon l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01945

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

au regard de l'article L. 321 1, alinéa 3 alors en vigueur du code du travail (actuellement article L. 1233 4 du code du travail) ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 122 24 4 alors en vigueur du code

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d254a004878e0603bc5ab9

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5044cde4277d1bd52f

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L412-6 du code de la sécurité sociale et de l'article L1251-21 du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, notamment

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6968eca4cdc6046d47659617

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[L], mentionnée comme « dernier domicile connu communiqué par le requérant » ainsi qu'il résulte du procès-verbal article 659 du code de procédure civile dressé le 13 novembre 2024.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca4af6efd5034a37e0868f

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

II- Sur le recours de la Caisse de garantie à l'égard d' Allianz Allianz demande à la cour de déclarer irrecevables comme étant prescrites, en application des articles L110-4 du code de commerce et

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453960bb2f8a66ca68728

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

689c1c148b0dfb226fe66f12

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

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