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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
65a8d133e12c85000874ae0f
15 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L121-2 du même code, 'Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur
Jex
66335b3dc0d3e3fe99cade25
19 avril 2024
A titre infiniment subsidiaire, Madame [U] [C] sollicite des délais de paiement par application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil.
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5e0cdc6046d472afdc9
8 avril 2025
En tout état de cause, - condamner in solidum Monsieur et Madame [I] et Monsieur [R] [S] à payer au concluant la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - les condamner
1ère Chambre
603287a85ccc2dbb4e3b4953
16 janvier 2018
Par conclusions du 6 novembre 2017, [L] [I] et [A] [I] demandent à la cour de : Vu les articles L315-2-1 (ancien) et L442-9 du Code de l'Urbanisme, Vu l'article L111-5 du Code de l'Urbanisme,
Pôle 2 - Chambre 2
6035da293c883340ba1ed464
12 février 2016
L111-4 du code des assurances ; l'article 19 de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, dont la légalité n'a jamais été discutée devant le juge administratif, a force obligatoire de sorte que l'EFS est
Quatrième Chambre
67096a3006866c0645d23436
8 octobre 2024
L’article L1111-2 de ce même code fait peser sur chaque professionnel de santé une obligation d’information consistant à renseigner le patient quant à l’utilité, l’urgence, les conséquences comme les risques
Cour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a57
17 septembre 2013
et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur " ; La sas Mecachrome qui emploie habituellement plus de 20 salariés a l'obligation, aux termes de l'article L1311-2 du code du travail, d'établir
67a32635b892a319f9a65a87
9 janvier 2025
3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures Civiles d'Exe'cution ne pre'voyant
1ère CHAMBRE CIVILE
6a1fbff7cdc6046d47ea19ad
2 juin 2026
En vertu de l'article L1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6036ea405a951787870f4ad5
2 juillet 2015
L.1235-3 du code du travail, 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire, débouté M.
Chambre 3-1
6973b36ecdc6046d4773204e
22 janvier 2026
[N] [C] et la société Generali France (Sa) demandent à la cour de: Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231 du code civil, Vu les conditions générales et particulières d'assurance
Chambre 4-1
67820c6d0f5e5278a79738da
10 janvier 2025
Par application de l'article L1221-25 du code du travail qui régit le délai de prévenance de l'employeur, celui-ci doit prévenir le salarié de sa décision dans un délai qui ne peut être inférieur à :
7ème chambre 1ère section
65c3d937c432ce7d11a6c88d
30 janvier 2024
Selon l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01945
30 septembre 2009
au regard de l'article L. 321 1, alinéa 3 alors en vigueur du code du travail (actuellement article L. 1233 4 du code du travail) ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 122 24 4 alors en vigueur du code
4eme Chambre Section 1
62d254a004878e0603bc5ab9
15 juillet 2022
L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
CHAMBRE SOCIALE B
625bae5044cde4277d1bd52f
15 avril 2022
L412-6 du code de la sécurité sociale et de l'article L1251-21 du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, notamment
Pôle 5 - Chambre 1
6968eca4cdc6046d47659617
14 janvier 2026
[L], mentionnée comme « dernier domicile connu communiqué par le requérant » ainsi qu'il résulte du procès-verbal article 659 du code de procédure civile dressé le 13 novembre 2024.
Pôle 5 - Chambre 8
5fca4af6efd5034a37e0868f
24 novembre 2020
II- Sur le recours de la Caisse de garantie à l'égard d' Allianz Allianz demande à la cour de déclarer irrecevables comme étant prescrites, en application des articles L110-4 du code de commerce et
11ème civ. S2
686453960bb2f8a66ca68728
1 juillet 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Sociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f12
11 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
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