Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405862_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
à l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et d'ordonner la suspension de l'activité de l'abattoir de Boulogne sur Gesse ainsi que celle de l'agrément dont dispose son exploitant ;
Source officielleChambre 1 A
6780bc7b7876e75543d1c61e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L132-1 du code de la consommation irrecevable aux motifs, d'une part, qu'elle porte sur une obligation caractéristique du contrat de prêt, d'autre part, qu'elle serait prescrite ; DECLARE recevable
Source officielleChambre 1 A
6780bc7c7876e75543d1c620
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L132-1 du code de la consommation irrecevable ; En conséquence, DECLARE recevable l'action engagée par Monsieur [R] [W] et Madame [E] [C] épouse [W] en constatation du caractère abusif des clauses
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6033b7b10719a66b15bce2b6
14 avril 2017
14 avril 2017
Sur la recevabilité de l'appel, Madame [I] soutient que l'article L1224-2 du code du travail ne fait pas obstacle à la recevabilité des demandes, formulées par la salariée, contre l'ancien employeur puisque
Source officielleChambre 3-4
67ef71748d5c08d4a262e6de
3 avril 2025
3 avril 2025
L120-1 du code de la consommation :Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd9bbd03a05db965146
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[P] [I] sur le fondement des articles L132-1 et suivants du code de la consommation à payer à la S.A.S.
Source officielle1ère chambre
62624822b1a50c277d4c5b03
21 avril 2022
21 avril 2022
[O] sont ainsi avérées, contrairement à l'argumentation développée par ce dernier, le non-respect des dispositions de l'article L121-23 du code de la consommation est cependant sanctionné par une nullité
Source officielleJex
65cd1035e3c16e330fe9edf1
2 février 2024
2 février 2024
En application des articles L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d’exécution, ne peuvent être saisis les biens nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, et notamment
Source officielle4e chambre civile
686767097c03803a32c272b9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
-1 anciens et L. 311-32, L. 313-17 anciens du code de la consommation, des articles L. 111-1, L. 111-2, R. 111-2, L. 221-5, l. 221-9, L. 242-1 et L. 311-31, L.312-55 et L. 314-26 du code de la consommation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110688
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleChambre 8/Section 3
68e88bab3ea43407b9fbc9e5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l'article L121-2 de ce code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus
Source officielle2ème Chambre civile
6348ff5863d497adffda3f37
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les consorts [V]/[W] soulèvent la nullité du contrat de vente pour non respect des dispositions impératives de l'article L 121-23 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, relatif
Source officielle3ème CH Spéciale
63104bde4709e24f13d55580
30 août 2022
30 août 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L733-13 du code de la consommation, la cour d'appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur les mesures
Source officielle1re chambre 2e section
6538b4467ffc2c8318ee0262
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur ce L'article L311-52 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
29 avril 2022
R1234-2 du code du travail, soit 2 75,40 euros ; Attendu en application des dispositions de l'article R4624-21 4° du code du travail alors en vigueur qu'il résulte des bulletins de paye produits que
Source officielle3e chambre
60370bae831271a65fcfe0db
18 juin 2015
18 juin 2015
Les articles L125-5-4 et L125-5-5 du code des assurances ne peuvent trouver application. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2015.
Source officielleChambre Sociale
67f8a5c3ec820a3a2a05e7d4
10 avril 2025
10 avril 2025
L1232-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01654
21 novembre 2018
21 novembre 2018
A... dès le 22 juillet 2013, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1232-2 et L1232-6 du code du travail ; 4°) ALORS
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e146f4cdc6046d477eacb8
2 avril 2026
2 avril 2026
[P], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-Présidente
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6440d816e704a005d1ed7075
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIFS Sur le caractère abusif des clauses litigieuses Le époux [E] poursuivent, sur le fondement de l'article L132-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable, la reconnaissance
Source officiellePage 25 sur 69