Par écritures soutenues oralement à l'audience du 19 janvier 2016, auxquelles la cour de réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit : Mr [Y

L122-49 du code du travail devenu L. 1152-1 du même code, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

- Débouté Mme [Y] [Z] de sa demande de 3'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave En ce qui concerne le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de

700 du code de procédure civile, - les condamner, in solidum, aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, - dire, qu'en application de l'article

L1235-2 du code du travail, - de constater l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, - de condamner la société GDF SUEZ COFELY SERVICES à lui payer la somme de 12. 000 euros à ce titre,

L1235-3 du code du travail), - 302, 44 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement (article L1234-9 du code du travail), - en tant que de besoin déclarer l'arrêt à intervenir opposable tant

-à titre d'indemnité pour licenciement sur le fondement de l'article L1235-3 (12 mois) : 345,516 euros nets de CSG RDS -ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code

544, 1103, 1346-1 du code civil, L121-12, L124-3 du code des assurances, 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, à : sur l'absence de responsabilité de M.

En conséquence, la société TNS SOFRES sera condamnée à verser à Monsieur Luc Y... la somme de 1 254,28 euros à titre d'indemnité de requalification comme le prévoit l'article L1245-2 du Code du travail

Les dispositions de l'article L 145-31 du code de commerce relatives à la sous-location n'étant pas d'ordre public en application de l'article L 145-15 du même code, les parties peuvent y déroger dans

L125-5 du code de l'environnement vis à vis de la société [Localité 10] Bowling ; - Ordonné en conséquence une mesure d'expertise en désignant M.

Elle sollicite la condamnation du salarié à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure pénale.

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave: Aux termes de l'article L1235-1 du Code du travail, le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère

L'Ademe employant plus de 11 salariés, les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail s'appliquent. M.

1103 et suivants du code civil, de l’article L.145-41 du code de commerce et de l’article 834 du code de procédure civile, aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire au 30

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, et la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - debouter l'Adapei