[I] 2 703,35' (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire, 1 300' en application de l'article 700 du code de procédure civile et à lui remettre, sous astreinte, des documents de fin de contrat

L1235-3 nouveau du code du travail et de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

en charge du coût des titres de transport, soit le forfait Navigo pour la période du 1er janvier 2018 au 1er février 2019, contrairement aux prescriptions de l'article R.3261-1 du code du travail, et

X... une indemnité d'un mois de salaire en application de l'article L1235-2 du code du travail.

1154 du code civil pour ces deux condamnations et la condamnation des deux sociétés au paiement de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations

BM FACTORY aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. " Dans ses explications orales reprenant ses conclusions écrites la

II- Figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'Etat ». (…) que l'article L123-6 du même code prévoit

d'une somme de 2 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

520 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, s'agissant des frais exposés en première instance ; * 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, s'agissant des

700 du code de procédure civile : 2 500,00 euros - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir par application de l'article 515 du code de procédure civile.

1154 du code civil, devant l'article 1343-2, CONDAMNER la société ANSWER SECURITE aux dépens d'instance.

L'article L7342-3 du code du travail prévoit que le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2.

450 du code de procédure civile

En application de l'article L1235-4 du Code du Travail, à partir des éléments produits par le salarié, l'employeur devra rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées à cette dernière

-1 et L.1423-13 du code du travail, après avoir vérifié que les dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile ont bien été respectées ; - dit que le licenciement de M.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2° / que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur ne s'étend pas aux entreprises extérieures au groupe ; que pour juger

à titre de dommages et intérêts complémentaires, - de condamner la société France Alliance 53 à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L1233-8 du code du travail, des critères doivent être pris en compte dans le choix du ou des salariés concernés (article L1233-5 du code du travail) et vous devez satisfaire à l'obligation de reclassement

essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du code du travail, il en fait la proposition salariée par lettre recommandée avec accusé de réception.

indiqué précédemment ; Attendu que tel qu'il se trouve défini à l'article L321-1 (L1233-3 et L1233-4 nouveaux) du code du travail, le licenciement pour motif économique suppose une cause économique (difficultés