CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 148 résultats pour « Article L133-3 Code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e Chambre B

6032062a1912ae3e22cda2f6

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

suivants du Code des assurances, Vu les articles L133-2 et suivants du code de la consommation, - de REFORMER le jugement déféré, En conséquence, - de DIRE ET JUGER que les circonstances du décès

Source officielle

Page 25 sur 58

← PrécédentSuivant →
CA

2ème Chambre

65aa2404a34ad1000858192d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de l'article L131-1 du code de procédure civile d'exécution, Vu les dispositions de l'article 514-1 du code civil, déclarer recevable son appel, A titre principal, infirmer la décision de première

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f70d39ae1759ccf60728

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

mars 2014 la Société MORY-DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : [L] [Y] 11 ans et 3 mois d'ancienneté : 3 années

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

686dfb0c002316e0ca848f00

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article L1332-4 du code du travail disposepar ailleurs que : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

686dfb0d002316e0ca848f04

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article L1332-4 du code du travail disposepar ailleurs que : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

Source officielle
CA

1ère chambre

6528df7eaaebb88318fda60e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L121-9. 5° du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f44511cdc6046d472eb54d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur ce, la cour rappelle qu'aux termes de l'article L137-2 du code de la consommation, devenu l'article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils

Source officielle
CA

5ème Chambre

64bb733d0d42fcd969e7ceb5

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[B] [O] prétend cependant qu'il n'y aurait pas lieu de faire application de l'article L110-4 du code de commerce et qu'il conviendrait de mettre en oeuvre l'article L137-2 du code de la consommation devenu

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f70c39ae1759ccf6070a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

mars 2014 la Société MORY-DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : [B] [C] 10 ans et 4 mois d'ancienneté, 3 années de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f70d39ae1759ccf6071c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

mars 2014 la Société MORY-DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : [L] [N] ancienneté 3 ans et 9 mois : 1 année et demie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10055

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

En application des articles L1333-1 et L1333-2 du Code du travail, en cas de litige, le Conseil de prudhommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98e11cdc6046d47d34cf5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

a) Sur l’existence d’une négociation individuelle et la demande de communication de pièces Aux termes de l’article L132-1 du Code de la consommation dans sa version en vigueur applicable, dans les contrats

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200926

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

Eric X... soutient que l'action de la SOFIAG se heurte à la prescription instituée par l'article L137-2 du code de la consommation ; qu'il estime donc que l'action de la banque est prescrite depuis le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64cc95420fec5dd96933f9df

Appel

3 août 2023

3 août 2023

L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb7acdc6046d478a7870

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 22 novembre 2021 , le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande sur le fondement de l'article L113-9 du code des assurances relevant qu'il avait été déclaré un appartement de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f70c39ae1759ccf60718

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

mars 2014 la Société MORY-DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : [W] [H] ancienneté 3 ans et 6 mois : 1 année et demie

Source officielle
CA

1ère Chambre

67875257fc8e837eda8a623e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS ET DECISION I- Sur la validité du mandat de vente L'article L136-1 du code de la consommation, applicable aux contrats conclus jusqu'au 1er juillet 2016 dispose 'Le professionnel prestataire

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

668838b2342d338c20d30ef0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f70d39ae1759ccf60722

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

mars 2014 la Société MORY DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : 3 années de salaire soit 87.198,93€ Fixer ces mêmes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8714781dc057dee7c5e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[L] au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit la somme de 9.505,20 € en application de l'article L.1235-3 du code du travail. En tout état de cause, Débouter M.

Source officielle