AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
6032062a1912ae3e22cda2f6
17 mai 2018
17 mai 2018
suivants du Code des assurances, Vu les articles L133-2 et suivants du code de la consommation, - de REFORMER le jugement déféré, En conséquence, - de DIRE ET JUGER que les circonstances du décès
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2ème Chambre
65aa2404a34ad1000858192d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l'article L131-1 du code de procédure civile d'exécution, Vu les dispositions de l'article 514-1 du code civil, déclarer recevable son appel, A titre principal, infirmer la décision de première
Source officielle